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Le pacte de préférence et ses applications

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Compromis de vente d'un bien immobilier

Extraits de l'exposé

[...] Le montant de l'acompte versé à la signature des présents, représente dix pour cent du prix de vente soit la somme de: euros par chèque de banque tiré sur le compte ouvert à la Banque: Agence de: Le chèque remis ce jour entre les mains des vendeurs, est signé à l'ordre de Maître: notaire représentant des vendeurs et rédacteur de l'acte. Par conséquent, Maître est dès à présent, choisi comme séquestre par les deux parties. L'encaissement du chèque par Maître équivaut à l'acceptation de sa mission de séquestre. [...]


[...] Il est conjointement convenu entre les parties que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté de dédit JOUISSANCE Les acquéreurs entreront en jouissance effective le jour de la signature de l'acte authentique. Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la vente laquelle a lieu dès la signature des présents. Encore une fois, les vendeurs s'interdissent de louer les biens ou d'apporter toute modification à l'immeuble à partir de ce jour. CLAUSES PARTICULIERES ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présents, les vendeurs et les acquéreurs élisent domicile respectivement en leurs demeures ci-dessus indiquée. [...]


[...] Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ENGAGEMENT A VENDRE ET A ACHETER Les vendeurs s'engagent, ainsi que ses héritiers et ayants droits solidairement entre eux, mineurs ou non, à toutes les garanties de droit et à vendre aux acquéreurs qui s'engagent à l'acquisition, sous réserve de conditions suspensives décrites ci- après, les biens et droits immobiliers décrits ci-dessous: Les termes "immeuble" désignent l'ensemble immobilier décrit ci-dessous ainsi que toutes les dépendances: Désignation: les informations cadastrales sont: section, les métrages précis sont les suivants: L'adresse postale précise est: Les acquéreurs reconnaissent avoir visité les biens et dépendances ci- dessus décrits et en reconnaissent exacte la désignation. [...]


[...] Le solde du prix sera versé lors de la signature de l'acte authentique par chèque de banque ou chèque notarié à l'ordre du notaire des vendeurs. Dès à présent, les vendeurs déclarent notaire dont l'étude est à: pour les assister et les représenter à la signature de l'acte authentique. CLAUSE PENALE Si toutes les clauses suspensives sont réalisées et si l'une ou l'autre partie refuse à signer l'acte authentique, l'autre pourra l'y contraindre par toutes voies et moyens de droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. [...]

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