Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Accédez à la dissert' du jour !

La jurisprudence comme source de droit

Extraits de l'exposé

[...] B La jurisprudence : harmonisation de la loi. - loi du 15 mai 1191 : les juridictions peuvent solliciter l'avis de la cour de cassation sur une question de droit nouvel présentant une difficulté de droit sérieuse est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. - le mécanisme de la saisine pour avis de la cour de cassation. En effet la haute juridiction joue un rôle régulateur en rendant depuis 1991 des avis. Ce pouvoir est une réponse à la critique selon laquelle l'heure jurisprudence est un droit de lent. [...]


[...] ETEVE Hélène La jurisprudence, source de droit. La création donne naissance pour l'avenir, l'interprétation révèle, affine ou précise une réalité près existence et certaine. La jurisprudence dans un sens large et l'ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction soit sur une même question. Mais dans un sens plus spécifique, la jurisprudence désigne la règle énoncée par les juges sous une forme générale à l'occasion de l'application à un cas particulier. Pour sa part, la source de droit revêt deux formes. [...]

sur 3