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Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

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La garantie biennale

Résumé de l'exposé

Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ?

- Pour les éléments dissociables

- Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d'une construction ne peut pas faire l'objet de la garantie biennale ()

...