Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Accédez à la dissert' du jour !

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Résumé de l'exposé

Pour régir les différents types d’action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d’une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d’autre part, sur l’objet (mobilier ou immobilier) de l’action exercée. Le justiciable n’a donc qu’à respecter les règles de compétence et de recevabilité gouvernant l’action qu’il a décidé d’intenter. A ce titre, le contentieux administratif semble plus contraignant puisque les actions ouvertes étant prédéterminées et en nombre limité, la requête doit être formée pour s’identifier à l’une d’entre elles. L’administré doit donc formuler son action en fonction du recours et non son recours en fonction de son action. La présentation doctrinale retenue pour rendre compte de l’état du droit est celle de Lafferrière qui se fonde sur les pouvoirs attribués au juge. Elle distingue le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge dispose des pouvoirs les plus étendus (annulation, condamnation pécuniaire, réformation) et le contentieux de l’annulation, le seul pouvoir accordé au juge étant, dans ce cas, celui d’annuler l’acte contre lequel est formé le recours ().
Cependant, ce schéma classique de raisonnement ne devrait-il pas être dépassé afin de permettre une administration, peut-être plus adéquate, de la justice ? On assiste donc à une distinction binaire entre les contentieux (I) mais la pertinence de cette distinction semble être remise en question par l’évolution actuelle de la conception de la justice (II).

...