Lettre de contestation du montant d'une offre d'indemnisation en cas de préjudice
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de contestation du montant d'une offre d'indemnisation en cas de préjudice. Si la proposition d'indemnisation de votre assureur vous semble insuffisante par rapport au préjudice subi, vous devez lui signifier par écrit votre désaccord et lui demander une...
40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Document: 40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises, 25 pages Extrait: Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à naitre. » cette formule met...
Lettre de demande d'application de la garantie décennale
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale. Les constructeurs ont obligation de s'assurer pour les travaux réalisés. À compter de la date de livraison des travaux, le propriétaire du logement bénéficie d'une garantie décennale en cas de malfaçons. Si vous...
Lettre de déclaration de dégât des eaux - publié le 04/02/2009
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Exemple de déclaration de dégât des eaux à adresser à la compagnie d'assurances. Pour un dégât des eaux, le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés à partir de la prise de connaissance du sinistre. Si votre logement n'est pas le seul impliqué dans ce sinistre, vous devez remplir...
Lettre de déclaration de cambriolage
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de déclaration de cambriolage à adresser à la compagnie d'assurances. Pour un cambriolage, le délai de déclaration est de deux jours ouvrés à partir de la constatation du vol. Plus vous joindrez de documents justificatifs permettant l'estimation de la valeur des biens...
Lettre de déclaration d'incendie
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de déclaration d'incendie à adresser à la compagnie d'assurances en cas de sinistre.
Les collectivités territoriales d'outre-mer
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Document: Les collectivités territoriales d'outre-mer, exposé de 12 pages Extrait: La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe cinq points clés pour orienter la rédaction de la future constitution. L'un d'entre eux précise l'obligation, je cite, « d'organiser les rapports...
Lettre de demande de blocage de provision
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de blocage de provision pour régularisation d'un interdit bancaire. Un des moyens de régularisation d'une interdiction bancaire est de constituer une provision et de demander par écrit à sa banque son affectation exclusive au paiement du (des) chèque(s)...
Introduction générale à l'étude du droit : les sources de droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il existe différentes sources de droits. Cependant, toutes émanent de l'autorité ou d'anciennes coutumes et usages. Elles définissent tout type de règles, permettant de vivre dans une société stable. Les traités sont des accords entre Etats. L'Union européenne en est aujourd'hui un exemple. Le...
Les controverses doctrinales
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: Les controverses doctrinales, exposé de 18 pages en introduction au droit Extrait: En d'autres termes, le mot 'doctrine' ne désigne pas seulement l'expression d'une pensée juridique commune mais d'une manière globale, les travaux contenant les opinions...
De l'injustice du droit à la justice des devoirs
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: De l'injustice du droit à la justice des devoirs, fiche de réflexion juridique Extrait: Les droits que donne la loi sont souvent appliqués sans aucun souci de charité. On a vu lors des grèves, des gens brûler les marchés, piller et saccager les domiciles?Des familles décimées,...
Lettre de demande de certificat de non-paiement
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Lettre type de demande de certificat de non-paiement nécessaire pour faire appel à un huissier de justice qui forcera l'émetteur d'un chèque sans provision à honorer sa dette.
Lettre de demande de révision du montant des frais d'incident
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Exemple de lettre de demande de révision du montant des frais d'incident. Les frais liés à un incident de paiement (rejet de chèque) sont légalement limités à 30 euros si le chèque sans provision est inférieur à 50 euros. Si votre banque applique des frais plus élevés, vous devez demander...
Les obligation du medecin
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les obligation du medecin fiche detaillé sous forme de dissert sans intro. Droit hospitalier Extrait: Elle a été posée à l'occasion du célèbre arrêt Mercier : ' il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement,...
Santé publique : la lutte contre les bruits de voisinage
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le bruit dans les années 1990 est devenu plus en plus un phénomène important dans notre société. Les bruits de voisinage sont d'ailleurs l'une des principales nuisances de la vie en ville. Le problème qui se posait ici était que les maires restaient impuissants face à cela. Mais aujourd'hui, un...
Les relations entre le notaire et le syndic de copropriété
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Document: Les relations entre le notaire et le syndic de copropriété, exposé de droit immobilier Extrait: Le décret du 27 mai 2004 modifie le décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces textes attirent...
Le prix: les modalités de paiement
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Document: Le prix: les modalités de paiement, exposé de droit immobilier de 13 pages Extrait: Dans la pratique notariale, le notaire a une obligation de conseil et doit attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques de paiement en dehors de sa comptabilité, et directement au...
Le droit de préemption du locataire
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Document: Le droit de préemption du locataire, exposé de droit immobilier Extrait: La loi n° 82 526 du 22 juin 1982 avait assorti le congé sur la décision du bailleur de vendre le logement d un droit de préemption au profit du locataire dont les conditions d'exercice avaient été définies...
Les diagnostics immobiliers, obligations du vendeur
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Les diagnostics immobiliers, obligations du vendeur, exposé de droit immobilier Extrait: L'article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), issu de l'Ordonnance du 8 juin 2005 oblige le vendeur à fournir à l'acquéreur un « dossier de diagnostic...
Les documents d'urbanisme
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Les Documents d'urbanisme, exposé de droit immobilier Extrait: L'établissement de la note de renseignement d'urbanisme présente des particularités. En effet, l'obtention d'une note de renseignement d'urbanisme relève d'une procédure spécifique (A) et cette...
Le certificat d'urbanisme - publié le 26/01/2009
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Extrait: Le droit de l'urbanisme a récemment été réformé, ainsi les modifications contenues dans l'ordonnance du 8 décembre 2005, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et le décret du 5 janvier 2007 réformant les autorisations en matière...
L'expulsion comme action de faire sortir une personne d'un lieu
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Document: L'expulsion comme action de faire sortir une personne d'un lieu. Plan détaillé d'un exposé de droit Extrait: Définition : action de faire sortir une personne d'un lieu où elle se trouve sans droit. Peut être : un logement, terrain
Cours de droit de l'urbanisme - publié le 18/01/2009
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Document: Droit de l'urbanisme, condensé de cours de 20 pages
Contrat-type de prestations de service (conseil)
Contrat type - 9 pages - Droit autres branches
Document: Contrat-type de prestations de service (conseil)
Les droits des détenus
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Les droits des détenus, fiche de 6 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Plan:
Les institutions politiques et sociales à Rome
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Les institutions politiques et sociales à Rome, exposé d'histoire antique de 7 pages Extrait: Avec la conquête étrusque et la réunion du Latium en une ville unique , une nouvelle organisation politique se développe au dépend de la gens : c'est l'Etat-cité. Si Rome peut...
La valeur juridique de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Document: La valeur juridique de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, dissertation de droit des libertés fondamentales Extrait: Il s'agit donc de déterminer qu'elle sera la nouvelle valeur juridique de cette Charte lorsque sera ratifié le TUE par les vingt-sept...
Le télétravail et internet
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le télétravail et internet, fiche d'une page en droit de l'internet et des NTIC Extrait: L'essor des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'accès à internet à haut débit, la pression de l'emploi et de la compétitivité dans les...
Le principe de la dignité humaine
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le principe de la dignité humaine, cours de 20 pages
La formalisation des systèmes européens et internationaux de protection des droits de l'homme
Dissertation - 31 pages - Droit autres branches
Document: La formalisation des systèmes européens et internationaux de protection des droits de l'homme, cours de 30 pages Extrait: Il s'agit d'identifier ou d'analyser les différents éléments de protection ainsi que leur enracinement dans les cadres universels et régionaux....
