la naissance de la société
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
Le contrat de société est soumis au droit commun des contrats avec les conditions de droit commun de la formation du contrat à appliquer au droit des sociétés : ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL. Sanction : la nullité relative du contrat et éventuellement des dommages intérêts, dus par celui qui aura...
Cas pratique lettre de change- mention par équivalence
Cas pratique - 1 pages - Droit bancaire
Sur la lettre de change il manquait une condition. La banque (le tiré) a rajouté cette condition sans consentement des autres parties à la lettre de change. Cette mention était le lieu de la création de la lettre de change.
Cas pratique sur la date de la lettre de change-l'échéance
Cas pratique - 1 pages - Droit bancaire
Paul a tiré une lettre de change sur son client au bénéfice d'une société. Cette dernière veut se faire payer. Elle remet donc la lettre de change au tiré le 2 novembre 2015. Le tiré oppose pour refuser de payer le non-respect de la date apposée sur la lettre de change. En regardant de plus...
Le décès du client et les crédits (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Qui est le client ? Question essentielle, qui vient à devoir distinguer le client et l'ayant droit économique. Par exemple, un actionnaire d'une société qui décède ne verra pas la société prendre fin. De la même façon, le titulaire d'une procuration n'est pas le client ! Il n'est ni titulaire...
Cas pratique sur les conditions de validité de la lettre de change
Cas pratique - 1 pages - Droit bancaire
Jean est un fournisseur de tissus. Il tire une lettre de change sur son client. Le porteur de cette lettre de change se rend compte qu'il manque le lieu de création de la lettre de change. Le porteur de la lettre de change s'en rend compte et de son propre chef régularise la lettre de change....
Etude de cas sur le chèque
Étude de cas - 1 pages - Droit bancaire
Yves est un poissonnier. Il s'inquiète, car sa trésorerie est au plus bas. Depuis quelque temps maintenant ses créanciers le pressent et ils lui font des sommations de payer. Yves essaie de trouver des stratagèmes peu scrupuleux pour échapper à ses créanciers. Mais un après-midi, il craque. Un...
Etude de cas sur la lettre de change
Étude de cas - 1 pages - Droit bancaire
Laurent est un fournisseur de fruits et légumes. Son client a du retard dans ses paiements. Ayant besoin de liquidités Laurent tire une lettre de change sur ce client. Le bénéficiaire est la société Ayos. Sur cette lettre de change, il manque l'échéance. Quelle proposition vous invoque ce cas...
La classification fondée sur la technique de gestion de l'opération d'assurance
Cours - 1 pages - Droit bancaire
La différenciation établit sur cette base, va recouper la classification entre assurance de dommage et de personne, cette différenciation va s'opéré au regard de l'autorisation administrative nécessaire aux entreprises d'assurance, appelé l'agrément. Cet agrément se fera au regard...
La classification fondée sur la finalité de l'opération d'assurance
Cours - 17 pages - Droit bancaire
C'est la classification principale. Cette classification va reposer sur la question suivante : pour quelles raisons un individu contracte un contrat d'assurance ? 2 réponses soit le contrat d'assurance à pour objectif de garantir, de couvrir, de protégé ou d'assurer son...
Droit des sociétés - publié le 24/11/2014
Fiche - 32 pages - Droit bancaire
Comment reconnaît-on un associé ? Comment ça se fait qu'un associé soit défini par la propriété du titre émis de la société qu'il détient ? La part sociale = contrepartie crée par la société à l'occasion de l'apport en société. Ce que la société crée, part ou action, est en réalité en partie...
L'émission, la circulation et le paiement du chèque
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
Articles L.131-1 à L.131-7 du Code monétaire et financier. C'est l'ordre constaté par écrit que donne une personne (tireur) à une banque (ou établissement assimilé) de payer à présentation d'une somme d'argent au bénéficiaire. C'est un effet à 3 personnes : le tireur (qui émet le chèque pour...
Les activités régies par le droit bancaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Ce sont des opérations qui constituent des actes de commerce, art L 110-1 7° et 8° Code de commerce. Les établissements qui réalisent ces activités à titre habituelles ont la qualité de commerçant. Il s'agit pour l'essentiel des opérations de banque. La notion d'opération de banque est une...
Lettre type pour régulariser auprès de votre banque un débit par carte frauduleux
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Madame, Monsieur, J'ai constaté, sur mon relevé bancaire du 10 septembre 2014 qu'un paiement sur internet, pour un montant de deux mille quatre cent soixante-sept euros a été réalisé de manière frauduleuse. Cette carte ne m'a pas été subtilisée et est en ma possession. Aussi ai-je immédiatement...
Lettre type pour changer d'assureur pour votre prêt immobilier au cours des 11 mois et 15 jours après la signature du prêt
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Madame, Je vous écris à propos de mon contrat X8796 B5879216. Je vous fais part de mon désir de résiliation de l'offre de votre partenaire LA BANQUE ET MOI POUR TOUJOURS ET A JAMAIS, pour les services associés à l'assurance de mon prêt immobilier contracté le 30 juillet 2014. Lors de notre...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 : l'exonération de la caution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le cas d'espèce constitue-t-il une novation permettant l'exonération de la caution ? La banque consent plusieurs prêts aux époux Luc X dont l'un est garanti par un cautionnement hypothécaire de Monsieur et Madame Jean X. Les époux X surendettés ne parviennent pas à payer. La banque procède alors...
Instrument de paiement et de crédit: le fonctionnement de la lettre de change
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'endossement peut revétir 3 formes:L'endossement nominatif, c'est la formule la plus complète qui désigne l'endossataire, il est généralement inscrit au dos de la lettre, s'il n ya pas de place la formule est apposée sur une feuille qu'on y attache dénommée allonge. L'endossement en blanc,...
La prévention du surendettement des particuliers
Étude de cas - 2 pages - Droit bancaire
Un député veut faire une proposition de loi relative à la prévention du surendettement des particuliers. Il veut à ce titre voir créer un fichier de l'endettement par les banques, pour qu'elles puissent procéder à des vérifications précises de la situation d'endettement de toute personne...
L'affacturage - publié le 30/04/2014
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
-> Schématiquement, dans le cadre d'une convention préalable, un établissement de crédit que l'on appelle affactureur règle les créances de son client, mais peut aussi rendre différents services, comme des services de gestion, des services commerciaux, etc. moyennant rémunération. -> pas de...
Le bordereau de cession de créances professionnelles
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
-> Articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier. -> C'est la loi du 2 janvier 1981 qui a mis en place la cession de créances professionnelles dite loi Dailly. -> A ces débuts, la technique a eu peu de succès car les établissements de crédit ont considéré qu'ils prenaient plus de...
L'escompte des effets de commerce
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Escompte = convention qui permet de réaliser une opération de crédit reposant sur une transmission de propriété d'un titre de créance. -> Matériellement, l'escompte se traduit par la remise du titre au banquier qui, en contrepartie, remet au client une somme d'argent. L'escompte nécessite...
Le crédit-bail immobilier - publié le 30/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
-> Ne vise que le financement d'immeubles à usage professionnel -> Contrats préparatoires différents selon que l'immeuble est construit ou non + possibilités différentes pour les futurs contractants. -> Seulement cinq dispositions du Code monétaire et financier prévoient le contrat de...
Le crédit-bail mobilier
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
-> Au regard de l'article L313-7 du Code de la consommation, les opérations portent sur la location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage, la location de fonds de commerce ou encore sur les éléments incorporels de ces fonds et la location de parts sociales ou d'actions. -> L'opération...
Les prestations du service bancaire
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Définition (lexique des termes juridiques) = Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines réalisations projetées par les particuliers puissent être exécutées, ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal de faveur. -> Les prestataires du service bancaire doivent...
Les organes de contrôle et de régulation du système bancaire
Cours - 8 pages - Droit bancaire
-> Autorité née d'une fusion de deux anciens régulateurs d'avant-crise (régulateur du secteur bancaire et régulateur du secteur des assurances). -> Autorité créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 dans l'idée d'avoir une seule autorité pour gérer le conglomérat des secteurs de la...
Fiche de révision en droit du système et des contrats bancaires: les crédits à court, moyen et long terme
Fiche - 12 pages - Droit bancaire
Le prêt de somme d'argent est un prêt de consommation puisqu'on ne peut se servir de l'argent qu'en en disposant. Ce prêt de consommation suppose la remise d'une certaine quantité de chose à charge pour l'emprunteur d'en restituer autant de la même espèce et de la même qualité. Prêt in fine : on...
Les situations complexes en droit bancaire
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Ces situations complexes résultent soit d'une pluralité de titulaires d'un même compte, soit d'une pluralité de compte au sein d'un même établissement bancaire et au nom d'une même personne physique ou morale.
L'aval de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Il s'agit d'une garantie de paiement donnée par une personne qui se porte caution du paiement de la LC par l'un des signataires. Ex : dans les SARL, pas fort capital donc les créanciers sont méfiants et demandent que les gérants soient par exemple caution de la SARL. Il y aura la signature du...
Les conditions d'application du bordereau dailly
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Il suffit d'un titre papier pour transmettre les créances donc il y a des conditions strictes d'établissement du bordereau en question. Le bordereau n'est autorisé qu'entre certaines personnes, il ne peut porter que sur certaines créances et il faut que la cession remplisse certains objectifs.
Caractères, historique et sources du droit bancaire
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Comme le souligne SOUFFLET, le droit bancaire est un droit professionnel et de ce fait, il s'insère dans tous les droits professionnels au premier rang desquels figure le droit commercial. Le droit bancaire a une certaine similarité au droit commercial. Le droit commercial c'est le droit des...
Définition, caractéristiques et sources du droit bancaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Droit qui régit les activités bancaires. Traditionnellement, on considérait qu'il s'agissait du droit des établissements de crédit. En 2009, une innovation a été introduite en droit français : des entreprises autres que les banques peuvent faire certaines opérations de paiement. Le droit...
