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Arrêt du 6 mars 1992, Cour de Cassation, Assemblée plénière : La vitamine C800

Résumé du commentaire d'arrêt

[] Le jugement de première instance a statué que la vitamine C800 n'est pas un médicament par présentation. Le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d'Appel d'Angers, dans l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, déclare infondée leur demande. Les deux parties saisissent alors la Cour de Cassation. La Société Bachelot-Tessier reproche à la Cour d'Appel « d'avoir dit que la vitamine C800 n'est pas un médicament » par présentation alors que « constitue un médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines » et de n'avoir donc pas tiré « de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient » et par fonction alors que « constitue un médicament, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ».

Par ailleurs, le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens reproche également à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C800 n'est pas un médicament par fonction alors « qu'un produit qui ne possède pas de propriétés curatives ou préventives est un médicament s'il peut être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques ».

L'argumentation de la Cour d'Appel repose sur le fait que la vitamine C800 n'a pas d'action thérapeutique avérée et que de ce fait, il n'est pas possible de considérer ce produit comme un médicament par fonction. Que, dans l'incertitude scientifique quant à l'action curative et préventive de la vitamine C800, il est impossible d'utiliser les principes juridiques s'appliquant à un médicament.

Il s'agit donc pour la Cour de Cassation de statuer sur le fait que la Cour d'Appel a ou non commis une violation de l'article L511 du Code de la Santé Publique et si elle a légalement fondé ses décisions ()

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