Commentaire comparé sur les divisions de la responsabilité civile : C. Cass., 3ème Ch. Civ., 3 décembre 2003 et C.Cass., 1ère Ch. Civ., 14 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les arrêts du 3 décembre 2003 et du 14 octobre 2010, la 3ème et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ont dû se prononcer sur des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle. En l'espèce, dans ces deux arrêts, il est question d'une obligation contractuelle non...
Commentaire de lʼarrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 27 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lʼarrêt commenté nous présente en lʼespèce, un commerçant contre lequel a été obtenu une ordonnance dʼinjonction à la demande d'une société à laquelle il avait souscrit un abonnement aux fins dʼouvrir un point vidéo-club quʼil escomptait exploiter via ses commerces et qui y forme une...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient...
Commentaire de l'arrêt rendu par la pour Chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnements de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les...
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en...
Commentaire d'arrêt :C.Cass., Ass. Pl., 9 mai 1984, Lemaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq,...
Civ 3ième 20 décembre 1994
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte sous seing privé du 20 mai 1986, M. Jarry consent la vente d'un immeuble à M. Lionard par un « compromis » selon lequel l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter de la réitération par acte authentique. Suite à un litige, le 6 novembre 1992 la Cour...
Chambre Mixte 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En droit positif français, la formation d'un contrat peut se réaliser par « coup de foudre contractuel », ou plus progressivement par l'utilisation de divers mécanismes, selon la valeur économique en jeu. L'avant contrat, très utilisé en pratique notamment lors de vente, permet la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Trois actionnaires d'une société ont cédé leur participation à M. Fromont déjà titulaire d'un certain nombre de titres et qui s'avère être le président du Conseil d'administration de la société en question. La convention de cession comportait deux clauses : une sur le complément...
Cour de cassation 12 décembre 2002, responsabilité d'une association de loisirs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Statuant en matière de responsabilité délictuelle la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2002 élargit aux associations de loisir le principe de la rresponsabilité des clubs sportifs dégagé par une jurisprudence constante de 1995 et rappelle la possibilité de...
Troisième chambre civile 15 novembre 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
e propriétaire, jusque-là unique, d'un domaine, l'a divisé en six lots. Le premier comporte toutes les constructions existantes. Les cinq autres lots sont décrits comme le droit d'utiliser une surface pour y édifier des constructions. Un de ces lots est apporté à une SCI. Une...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Cependant, il est fréquent que le consentement d'un des contractants soit vicié ou erroné. Dans ce cas là, le vice du consentement pourra être considéré comme un motif de nullité du contrat. Pour éviter les abus, le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 7 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences de la rupture des pourparlers. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) conclut un bail commercial. Un tiers intervient afin de...
Cour de cassation - publié le 07/06/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 4 avril 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation intéresse la codification à droit constant ainsi que le rôle du juge. À la suite d'un prêt consenti à un locataire-gérant, le prêteur a assigné, compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, le...
3è civ. 01/07/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 01/07/2009 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'action des associations qui défendent un intérêt collectif. La jurisprudence a étendu progressivement le droit d'agir de ces associations en assouplissant les conditions de...
3è chambre civile,09/12/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
l'arrêt traite de la force obligatoire du contrat et de sa conciliation avec l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions. ce commentaire nécessite de connaître la jurisprudence en la matière et notamment le célèbre arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de...
sûreté sur créance et monnaie-com,6 févr 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La qualification juridique des sûretés portant sur des sommes d'argent pose d'importantes difficultés, la jurisprudence en la matière s'étant vouée à des interprétations « quelque peu divinatoires » pendant de nombreuses années. En l'espèce, des époux, disposant de...
Garantie autonome-com, 30 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme le souligne M. le professeur Michel Grimaldi dans son Rapport à M. D. Perben sur les sûretés, les nouvelles sûretés personnelles donnent lieu à des « difficultés de qualification ». Or l'enjeu est de taille : dans le cadre de la garantie autonome, le garant sera, par essence, privé du...
Garantie professionnelle-civ 3, 3 déc 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En marge du cautionnement, des garanties personnelles non-accessoires peuvent être prévues par les parties. Placées sous l'égide de la liberté contractuelle, elles peuvent revêtir une infinité de formes, avec une limite tenant à l'essence même de ces garanties : être autonomes et donc non...
Propriété sûreté-com, 15 mars 1988
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Prenant acte de l'importance théorique et pratique de la clause de réserve de propriété, la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 a, pour la première fois, intégré la règlementation de son régime juridique au sein du code civil (article 2367 et s.). Convention par...
Sûretés immobilières-civ 3,7 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière d'hypothèque, le constituant ne doit pas « manger son blé en herbe ». Cette célèbre formule justifie que, jusqu'à la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006, seuls les hypothèques sur des immeubles présents étaient autorisées par la loi (ancien article 2130 du code...
Com, 22 mai 2007, mécanisme cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Quels sont les effets d'une convention de renonciation à son droit de poursuite par le créancier au profit du débiteur principal sur la caution ? Dans son arrêt du 22 mai 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose une solution qui peut paraître curieuse de prime abord en...
Nantissement de créance-com, 26 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 26 mai 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est un arrêt majeur qui confirme la disqualification de cession de créance de droit commun à titre de garantie en nantissement de créance et anticipe l'entrée en vigueur de la réforme du 23 mars 2006, consacrant le...
Formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces dernières années, on a pu observer une prise de conscience concernant le sort de la caution : il est totalement entre les mains d'autrui. En outre, elle n'attend rien pour elle-même de cet engagement. Le droit contemporain a essayé de rétablir ce déséquilibre en élargissant le champ...
Commentaire d'arrêt Chambre Mixte du 26 mai 2006 - consécration du mécanisme d'annulation-substitution et limites d'application
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'obligation d'un contractant doit être équivalente sinon proportionnée à l'obligation du cocontractant, sinon il y aurait un déséquilibre contractuel flagrant qui conduirait à annuler le contrat notamment sur le fondement de l'absence de cause comme cela a pu être le cas dans...
Commentaire d'arrêt Civile 1ère 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il existe plusieurs types de contrat de prêt : il y a le prêt à usage dit aussi commodat, il y a le prêt à la consommation ou simple prêt et le prêt à intérêt essentiellement prêt de somme d'argent. La loi de clarification du droit du 12 mai 2009 a procédé à la suppression du terme de...
Commentaire d'arrêt Civile 1ère 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Qui dit contractuel, dit juste ». Cette affirmation parait au premier abord être d'une simplicité éclatante car il est vrai que deux parties à un contrat s'engagent dans la mesure où elles y ont un intérêt. (...) Pourtant...
Commentaire d'arrêt Civ 3ème du 6 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Qui dit contractuel, dit juste ». Cette affirmation parait au premier abord être d'une simplicité éclatante car il est vrai que deux parties à un contrat s'engagent dans la mesure où elles y ont un intérêt. (...) Dans le cadre...
Cour de cassation Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 juin 2001, par lequel la Haute juridiction est venue préciser les conditions mais également les effets du pacte de préférence, qui peut se définir comme l'avant contrat par lequel une personne s'engage, envers une...
civ 3 ème 18 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 18 juillet 2001, la 3ème chambre civil de la cour de cassation réaffirme clairement la distinction entre la nullité pour absence de prix sérieux et la rescision pour lésion, en cassant un arrêt d'appel qui avait jugé que l'action en résolution de la vente pour vileté...
