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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Distinction entre meuble et immeuble

Résumé de l'exposé

L'opposition entre biens meubles et immeubles trouve ses racines dans le droit romain. A Rome, la distinction opposait les res mancipi, les biens les plus importants, aux res nec mancipi. La division meuble immeuble a évoluée en summa divisio, qui organise l'ensemble du droit de bien. C'est l'article 516 du Code civil qui pose cette division dans notre droit. Cet article dispose que " Tous les biens sont meubles ou immeubles.
A l'origine, la distinction se déduit d'une valeur patrimoniale moindre des biens meubles, conformément à la maxime "res mobilis, res vilis", soit "chose mobilière, chose vile". Ensuite, la distinction s'est étendue à tous les biens, les biens meubles sont ceux que l'on peut changer de place, les biens immeubles ne peuvent être déplacés. Cependant, l'opposition entre les deux qualificatifs n'est plus aussi absolue. En effet, d'une part, la valeur patrimoniale de certains biens meubles peut être supérieure à des biens immeubles; D'autre part, de nouvelles classifications, telles que consomptible-non consomptible ou fongibles- non fongible, et de nouvelles techniques qui peuvent faire changer un bien immeuble en bien meuble sont apparus.

Ainsi, il semble que cette distinction du droit français est obsolète, néanmoins indispensable. Quelle est la teneur exacte de la distinction posée dans le Code Civil entre bien meuble et immeuble? On peut également chercher à comprendre quel en est le but et en quoi cette classification peut-elle être dénoncée comme étant dépassée. La distinction faite dans le Code Civil (I) évolue par une remise en cause qui amène vers un nouveau droit des biens (II).

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