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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Les formes de l'État : l'État unitaire et l'État fédéral

Résumé de l'exposé

Selon l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». Dès lors que l'article premier de la constitution affirme que l'organisation de la France est décentralisée cela touche immédiatement à la forme de l'État. Il est bon de noter que la forme d'un État peut varier d'un pays à l'autre. Plusieurs formes d'États cohabitent dans le monde. En effet, pour citer quelques exemples : l'Allemagne, les États-Unis sont des États fédéraux alors que la France, l'Espagne, l'Italie sont des États unitaires ()

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