Les pouvoirs des époux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
On est toujours dans le régime primaire ; le pouvoir des époux. La vie conjugale des époux exige qu'on accorde une certaine autonomie à chacun. Autonomie dans la vie quotidienne se traduit par les présomptions de pouvoir : - Présomption bancaire (Article 221 C.civ) : Il y a plusieurs conditions à...
Droit de la famille : le couple, le mariage
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil, ce dernier repose sur la civilité qui est pour Carbonnier le « vivre ensemble », une fonction de régulation des rapports sociaux. Il se divise en plusieurs branches : le droit des personnes, le droit des contrats. Le droit de la famille est...
Cas pratique relatif à l'annulation du mariage
Cas pratique - 3 pages - Droit de la famille
Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eu...
Introduction au droit de la famille : le couple dans tous ses états
Cours - 17 pages - Droit de la famille
Le Code civil ne définit pas la famille. Il utilise le mot famille de manière rarissime. Définition de la famille par la doctrine:Ensemble des personnes qui sont unies par un lien de parenté ou par un lien d'alliance. La parenté, c'est le lien juridique qui unit les personnes entre lesquelles...
La filiation de l'enfant : la filiation dite charnelle
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Jean Carbonnier caractérisait le droit contemporain de la famille comme étant un droit pédocentrique, c'est-à-dire entièrement articulé autour de l'enfant « la famille est un royaume, une société, dont le prince est un enfant ». L'enfant est un sujet de droit : le mineur est protégé par le...
Introduction au Droit de la famille - publié le 19/02/2012
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Tout d'abord, le droit de la famille est une branche du Droit civil (ensemble de règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers). Il repose sur la notion de civilité, selon Carbonnier, et pour lui c'est « le vivre ensemble ». Il y a un but collectif derrière le droit civil, par...
La création du lien de couple en droit de la famille : le mariage
Cours - 22 pages - Droit de la famille
C'est la volonté de vivre ensemble une relation affective qui engendre la relation de couple. Juridiquement donc, cette volonté emporte la qualification de couple. Ce qui caractérise le couple c'est une forme d'engagement affectif. Tout le problème ici c'est la détermination de cette volonté....
Droit des régimes matrimoniaux: la contribution aux charges du mariage en vertu du régime primaire
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En droit français, il existe un certain nombre de règles impérativement applicables aux époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ces règles sont contenues dans le régime primaire, également appelé statut impératif de base. Ce statut fondamental des gens mariés découle des articles 212 à 226...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 novembre 2006 : la rupture de concubinage et le dédommagement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt de rejet, la première chambre civile de la Cour de cassation rend une décision, le 3 janvier 2006, sur le thème d'un dédommagement d'un des concubins à l'autre, en cas de rupture de l'un des concubins....
Droit de la famille : le lien de parenté, le mariage et le divorce
Cours - 17 pages - Droit de la famille
Cette qualification varie en fonction de la nature de la filiation. La parenté peut être légitime : en présence de personne entre lesquels il existe un lien de filiation légitime = Mariage Naturelle : Des personnes entre lesquelles il existe une filiation naturelle non fondée sur le mariage =...
Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2006 : la dissolution du Pacs et enjeux
Dissertation - 1 pages - Droit de la famille
M. Frédéric L et M. Alexandre H ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au tribunal d'instance. Par un avenant, le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par la volonté de l'un ou de l'autre des...
Introduction au droit de la famille : le couple et les effets du mariage
Cours - 12 pages - Droit de la famille
En droit romain, la famille s'appelait la gens. La gens était organisée autour du père qu'on appelait le pater familias. On lui vouait un véritable culte. Le père devait donc être fort et où tout devait être organisé. Il avait un pouvoir exorbitant sur ses enfants et son épouse. Cette...
De la nécessité du double consentement des époux
Dissertation - 1 pages - Droit de la famille
Article 215 alinéa 3 prévoit que tout acte de disposition sur le logement nécessite le consentement des deux époux. Ce texte a le souci de protéger la famille en organisant de cette sorte un contrôle mutuel. Cela étant, cette exigence du double consentement, y compris lorsque le logement est...
Le concubinage: vivre ensemble sans être marié
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le concubinage, c'est le fait de vivre ensemble sans être marié (cum cunbinare = coucher avec). C'est le fait de partager le même lit. Quelques fois on parle d'union maritale, de faux ménage, d'union libre. Le concubinage était mal vu. On a longtemps cru que cette situation était celle d'un...
Mariage (effets) : les devoirs et obligations des époux
TD - Exercice - 4 pages - Droit de la famille
C'est ici une décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation ke 11 janvier 2005. En l'espèce, une femme dépose le 31 janvier 1997 une requête de séparation de corps pour faute. Procédure : la demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes datant du 27 mars...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 4 juin 2009 : la solidarité légale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X, débiteur, affilié à la CARMF, est décédé sans avoir payé ses cotisations d'assurances vieillesse des années 1995 à 2001. La CARMF, créancière, assigne son épouse Mme Y, débiteur solidaire, en paiement de l'arriéré de cotisations restant dû.
Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : la liquidation de la communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : En l'espèce, les époux X se sont mariés sous le régime légal, le 12 mars 1964, c'est-à-dire sans contrat, et sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Les époux ont fait appel du jugement en...
Arrêt de la cour de Cass civ, 1re 3 février 2010 : la liquidation et le partage de la communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X et Mme Y, mariés sous le régime légal, ont divorcé. Des problèmes sont apparus lors de la liquidation et le partage de la communauté, notamment concernant les échéances de l'emprunt souscrit par l'époux, avant le mariage pour financer la construction d'un immeuble sur un terrain...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 30 septembre 2009 : la jouissance des biens
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Suite à une ordonnance de non-conciliation, un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires, a accordé à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien propre du mari, ainsi...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 29 février 1984 : gains, salaires et charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les époux Le Berre étaient mariés sous le régime de la communauté légale, l'époux étant décédé, son épouse conteste les libéralités faites à sa concubine avec laquelle il a vécu de 1960 à 1973, date de son décès. La CA a rejetée la demande au motif que d'une part, l'époux s'était...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 17 novembre 2010 : le capital perçu constitue-t-il un substitut de salaire entrant en communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. Y est Mme X divorce, et lors de la liquidation et du partage de la communauté, l'époux réclame une récompense, à l'encontre de la communauté, au titre de l'utilisation d'un bien propre, constitué par un capital;il a été perçu pendant le mariage par application d'un contrat...
Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 12 janvier 1994 : la clientèle civile est-elle un bien commun ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les époux X se sont mariés en 1968 et ont divorcés, à torts partagés, par jugement du 14 juin 1985. A la suite d'un procès verbal dressé par le notaire liquidateur du régime, la CA a porté à l'actif communautaire la clientèle et la valeur du cabinet dentaire de l'époux pour un...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 2010 : l'exercice de l'action en nullité est-elle subordonnée à la résidence dans le logement familial par son titulaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Par un acte de 1991, M X s'est porté caution solidaire d'un prêt de la SCI du Stand pour l'acquisition d'un immeuble, dont il a apporté a titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur le logement familial....
Cour de Cass 1re civ 3 février 2010 : la liquidation du régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. Y et Mme sont mariés sous le régime de la communauté, régime légal, et divorce. Des difficultés apparaissent pour le partage et la liquidation de la communauté. Notamment concernant une indemnité transactionnelle de dommages et intérêts, allouée suite au licenciement de l'époux,...
Le régime légal: actif, pouvoirs et revenus
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le régime légal ou de communauté réduite aux acquêts est le régime supplétif de volonté des époux, c'est-à-dire le régime applicable lorsque les époux n'ont pas conclus de contrat de mariage. Il concerne aujourd'hui grande majorité des couples mariés. Fortement teinté de communautarisme, le...
La réglementation du changement conventionnel de régime matrimonial
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La réforme des successions du 23 juin 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 a admise la mutabilité du régime matrimonial par convention notariée, traduisant la volonté du législateur de déjudiciariser le changement de régime matrimonial au profit de la compétence notariale. Ainsi, on a...
Les contrats entre époux
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les contrats entre époux, ou conventions matrimoniales, sont soumis au principe de liberté édicté à l'article 1387 CC. Ces contrats sont soumis aux conditions de validité du droit commun des contrats des articles 1108 et suivants CC, et à des conditions qui leurs sont spécifiques. Concernant le...
La solidarité ménagère et la contribution aux charges du mariage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Solidarité des époux : article 220 du Code civil pose une indépendance des époux en ce qu'ils ont le pouvoir de contracter seuls des dettes, et une interdépendance en ce que la dette contracter par l'un oblige l'autre solidairement. La mise en œuvre de cette solidarité suppose que la dette...
Régime légal : l'actif de la communauté
Guide pratique - 6 pages - Droit de la famille
Tous les biens meubles et immeuble détenus par un époux avant le mariage. L'époux qui invoque le caractère propre d'un bien doit renverser la présomption d'acquêt de 1402 al. 1er. Restent propres les biens acquis en cours d'union dés lors que la CAUSE d'acquisition est antérieure a la...
Comparaison mariage, PACS et concubinage
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Aucun régime n'est prévu dans le code pour le concubinage, on retrouve juste un texte qui donne la définition du concubinage comme étant une union de fait, et non de droit (article 515-8). Contentieux fréquent sur la question de savoir si la solidarité ménagère prévue a l'article 220, et qui se...
