Les libéralités résiduelles
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Une libéralité résiduelle impose à son bénéficiaire la charge de transmettre le bien mais non de le conserver. Le Code civil ne consacrait aucune disposition spécifique aux libéralités résiduelles. La loi du 23 juin 2006 définit les libéralités résiduelles en alignant expressément le régime des...
Les libéralités portant sur les biens communs
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
« Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté » (art 1422). Ce texte autorise deux techniques pour la donation d'un bien commun : - soit les deux époux se portent codonateurs ; - soit un seul des époux est donateur et son conjoint...
Les intérêts de la donation-partage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'art 1075 al 1, les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage. La donation partage est plus pratiquée que le...
L'emprunt et le cautionnement en régime de communauté
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
L'art 1415 restreint le gage des créanciers d'un époux, mais selon une méthode différente de celle de l'art 1414. Si ce dernier exclut certains biens, celui-ci vise certaines dettes, celles nées d'un cautionnement ou d'un emprunt. Pour ces dettes, le texte pose un principe parallèle à l'art 1413,...
La solennité des donations
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'art 931, « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Les donations entre vifs peuvent et doivent être reçues par notaire et en minute, mais sans l'assistance d'un...
La représentation successorale
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
L'application du principe du classement selon le degré devrait conduire à exclure de la succession le petit-fils dont le père serait prédécédé, et qui se trouverait en concours avec un fils du défunt. Cette situation est évitée par le mécanisme de la représentation, qui est une fiction de la loi...
La preuve de la qualité d'héritier
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La qualité d'héritier est dès le décès acquise aux parents du défunt, mais il leur faudra en justifier auprès des tiers pour entrer en possession des biens. Un banquier ou un dépositaire de fonds exigera que la personne qui se présente et se prévaut de la qualité d'héritier pour appréhender les...
La délivrance des legs
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La saisine est le droit de prendre possession sans aucune formalité des biens du défunt et d'exercer ses droits. Les héritiers ont la saisine. Sauf exception, les légataires doivent demander la délivrance de leur legs. Lorsque le légataire est en même temps héritier, il a la saisine en sa...
La combinaison des quotités disponibles ordinaire et spéciale entre époux
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale entre époux ne se cumulent pas, elles se combinent. Pendant longtemps, selon la cour de cassation, cette combinaison devait se faire « de manière à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui était propre...
La caducité des legs
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Il existe plusieurs causes de disparition des legs. La nullité du legs ou du testament, la possibilité de révocation exprès ou tacite du testament ainsi que la réduction des legs qui peut aboutir à leur caducité. Comme les donations, les legs peuvent faire l'objet d'une révocation...
Droits du conjoint survivant en l'absence de descendants
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les droits du conjoint survivant dépendent de différents cas. Par exemple, en présence des père et mère du défunt, la succession est partagée entre le conjoint du défunt et ses père et mère, les autres parents par le sang étant évincés. Si le défunt laisse son père et sa mère, le conjoint...
Combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible entre époux
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires et a consenti des libéralités à son conjoint et à d'autres personnes que ce dernier, se pose la question de savoir jusqu'à quelle hauteur de tels actes pourraient être réalisés. Dans pareille situation, il convient de tenir compte de 2 quotités...
Le droit de retour
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Avant, seuls les biens reçus à titre gratuit des père et mère pouvaient faire l'objet d'un droit de retour. Désormais ce sont les biens reçus à titre gratuit des ascendants. Quand le retour s'exerce en valeur, on commence par chiffrer le droit de retour. Ça doit constituer un minimum...
Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 de réformes des successions
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le nouveau régime du PACS : réforme à l'occasion de la réforme des successions du 23 juin 2006. C'est le fruit du rapport remis en 2004 au garde des sceaux. Actuellement 400.000 personnes sont pacsées. Dans la version initiale, problèmes liés à la nécessité de soumettre au greffier du tribunal la...
Assurance-vie et droits des régimes matrimoniaux
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Communauté de biens en nature, la masse commune est constituée de toutes les acquisitions faites à titre onéreux pendant le mariage, de celles qui y sont subrogés, de leurs accessoires et autre accroissement, à côté des créations des époux qui en raison de leurs règles qui leur sont très...
Présentation générale des régimes matrimoniaux
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
"Le droit de la famille a été radicalement transformé par une série de lois incorporées dans le Code civil durant le dernier demi-siècle. On a vu s'effondrer le modèle de 1804 inégalitaire et hiérarchisé, fondé sur le pouvoir personnel du mari en tant que chef de famille. Mais en même temps...
La gestion du patrimoine
Fiche - 12 pages - Droit de la famille
Objectif de la gestion de patrimoine : - Optimisation de la succession - Séparation du patrimoine - Revenu complémentaire - Préparation retraite - Optimisation fiscale (ISF et impôts sur les revenus) - Aider les enfants Définitions de base : Propriété : Droit de jouir et de disposer des choses...
Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
L'adage « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » est issu de l'article 146, issu lui-même du Code civil. Le mariage est tout d'abord et avant tout une union, une alliance légitime d'un homme et d'une femme dont le droit règle les conditions, les effets et la dissolution....
La promesse de mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La promesse de mariage, aussi appelée fiançailles, est l'engagement réciproque de se prendre plus tard comme époux. Elle est considérée comme l'annonce d'un mariage futur à un groupe social permettant la préparation morale, matérielle et religieuse du mariage. Cependant, les fiançailles ne...
Introduction au Droit de la famille - publié le 24/09/2008
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La notion de famille n'est pas définie directement dans le Code civil de 1804. Seuls deux textes font référence à la famille, même si ceux-ci deviennent de plus en plus nombreux. En effet, on retrouve des textes en rapport avec l'intérêt de la famille, les bons pères de famille, un conseil de la...
Les droits de retour en droit des successions
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
En principe, la loi définit les droits des héritiers en termes de quotités et ne leur attribue pas de droits sur des biens déterminés. Par dérogation au principe général de l'unité de la succession, certains biens sont dévolus en fonction de leur origine : droit de retour légal ou de leur nature...
Le divorce : sort des donations et avantages matrimoniaux
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Il y a avantage matrimonial chaque fois que le régime conventionnel adopté par les époux procure un avantage à l'un d'eux (survivant ou époux déterminé) par rapport au régime légal. La loi de 1975 réglait le sort des libéralités entre époux et des avantages matrimoniaux en fonction des cas de...
Le nom de famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le nom de famille est le nom qui désigne les membres d'une même famille. Il s'acquiert à la naissance, et doit être distingué du nom d'usage, non transmissible. Le cadre juridique du nom de famille (aussi appelé patronyme ou nom patronymique) se fonde essentiellement sur la coutume, et seules...
Il Pacs in Francia
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
In Francia, vivere con una altra persona, puo assumere diversi forme. Infatti, abbiamo la forma più corrente che è il matrimonio, ma anche il concubinaggio del quale due persone abitano sotto i tetti ma senza essere sposati, e in Francia, dal 1999, esiste une nuova forma, il Pacs. Cosa è che...
Modèle de testament déshéritant le conjoint
Lettre type - 2 pages - Droit de la famille
Modèle de testament type pour déshériter le conjoint. Modèle réalisé par un étudiant en 5e année de droit, ayant effectué plusieurs stages en étude notariale. Il vous suffit de recopier à la main ce modèle en suivant les annotations. Les mentions à respecter sous peines de nullité sont bien sûr...
Convention de PACS type
Lettre type - 3 pages - Droit de la famille
Convention de PACS rédigé par étudiant en master 2 en droit privé ayant effectué des stages en étude notariale. Ce contrat de PACS a été relu et contrôlé par un notaire, et constitue donc une bonne base pour en établir un.
La filiation depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
La réforme, intervenue à l'été 2005, a pour but l'unification, la simplification et l'harmonisation de l'établissement et de la contestation de la filiation. L'ultime distinction discriminatoire entre enfants légitime et naturel disparaitra donc définitivement le 1er juillet 2006, date d'entrée...
Le patronyme
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le nom est le vocable servant à désigner une personne. Le nom patronymique est un élément du nom qui, attribué en raison de la filiation, est porté par les membres d'une même famille. Il est immuable et transmissible. Le nom d'usage est défini par l'art. 43 de la loi du 23 Déc. 1985 :...
La dissolution du mariage - les divorces en droit positif
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
L'art 227 c.civ. dispose : Le mariage se dissout : - par la mort de l'un des époux, - par le divorce légalement prononcé. Les cas de divorce en droit positif : - Divorce pour faute : art 242 à 246, - Divorce par consentement mutuel, - Divorce sur demande conjointe : art 230 à 232, -...
Filiation et divorce
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Synthèse. Filiation : destruction de la présomption de l'art 312. La présomption « pater is est » a pour fondement l'obligation de fidélité de l'épouse, ou tout le moins le devoir de cohabitation des conjoints. Pour détruire la présomption de filiation, une action est commune au...
