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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation

Résumé du commentaire d'arrêt

La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à quoi tend l'article L. 611-11 du Code de commerce.
L'article L. 611-11 du Code de commerce est issu de l'article 8 de la loi SADE du 26 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2006), l'article L. 611-11 est donc une disposition de valeur législative. Il est codifié au chapitre I traitant « De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ». Cet article a été modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2008. ()

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