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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Droit des sociétés : cas pratiques sur le choix de la forme d’exercice

Résumé de l'exposé

La société par actions simplifiée (SAS) peut n’avoir qu’un associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. L’unipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en fonction du nombre des associés, redeviendra pluripersonnelle, quitte à redevenir plus tard unipersonnelle, sans que cela apporte à chaque fois transformation juridique de la société. L’entrepreneur individuel qui veut exploiter seul son entreprise sous forme sociétaire dispose donc, à côté de la formule de l’EURL, de celle de la SASU. Egalement, dans les groupes de sociétés, la SASU est une forme envisageable pour abriter une filiale à 100%.

Monsieur Paul BERNY, 55 ans, marié et père de deux enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élagueur-vendeur de plantes. Ce dernier semble vouloir inscrire son activité dans une activité juridique.
Il est donc pertinent de se poser différentes questions sur la structure qui serait la mieux adaptée à l’exercice de son activité. Doit-il faire le choix d’une société ou opter pour le statut d’auto-entrepreneur ? En choisissant la forme sociétaire, est-il plus judicieux pour lui de choisir la SASU ou la EURL ? Qu’en est-il de la participation de son épouse au projet ?
Pour conseiller au mieux Mr. BERNY, nous serons amenés à comparer sous divers aspects (création, fonctionnement, extinction), la société et le statut d’auto-entrepreneur.

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