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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Les sources supra législatives du droit des obligations

Résumé de la fiche

Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant à offrir un cadre juridique aux relations transfrontalières font apparaître que les sources supra législatives sont de plus en plus présentes dans notre droit. Il s'agit toutefois de déterminer dans quelle mesure ces sources supra législatives interviennent dans notre droit des obligations (I).
Force est pourtant de constater que l'intervention de ces sources, même si elle est réelle, ne possède que des effets limités (II)

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