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Comment devient-on haut fonctionnaire en France ?

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Le contrat de travail : le critère de subordination

Résumé de l'exposé

La jurisprudence

- Rôle protecteur du CT pour les salariés.
- C'est un contrat répondant à des règles particulières, prévues dans un code particulier et destinées à pallier le caractère fictif de l'égalité des parties en présence, à la différence du droit civil.

- Principe de faveur au profit du salarié.
- « En présence de 2 contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l'intéressé doit recevoir application » (un CDI et un contrat « aidé ») ()

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