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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Cas pratique de Droit social relatif à la clause de non-concurrence

Résumé de l'exposé

Le contrat de travail de Monsieur Paul TRON comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit :

« Compte tenu de votre fonction d'Adjoint Directeur de filiales, et des informations de nature stratégique et commerciale auxquelles vous aurez accès, une clause de non concurrence vous sera appliquée en cas de rupture de votre contrat de travail.

Pour quelque motif que ce soit et quelle que soit la partie ayant pris l'initiative de la rupture, vous vous interdirez expressément :

- soit d'entrer au service d'une entreprise créée, en voie de création ou à créer, dont l'activité consiste en la distribution et la commercialisation de gaz de pétrole liquéfié et de manière plus générale, toute activité susceptible de concurrencer directement XXX,
- ()

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