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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national

Résumé du commentaire d'arrêt

Chaque année, au cours du cycle de conférence de droit communautaire, la cour de cassation fait le point sur la force du droit de l’UE par rapport au droit national français. En 2006 Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la cour de cassation, avait déclaré à la suite de l’affaire Maria Pupino : « Le procès pénal est désormais encadré par de nombreuses normes internationales qui ne peuvent être inconnues des juges ». Ce thème reliant droit pénal et droit communautaire sera repris le 12 mars prochain par Yves Bot, avocat général de la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes).
Qui plus est, ayant rendu sa décision dans l’affaire Maria Pupino très peu de temps après les référendums négatifs en France et aux Pays-Bas sur la ratification du traité constitutionnel, la CJCE s’est vu notamment reprocher de s’être en quelque sorte substituée aux Etats membres et d’avoir anticipé l’entrée en vigueur du traité.

Dans les faits, en janvier et février 2001, Maria Pupino, enseignante d’école maternelle, est accusée d’avoir commis de multiples délits « d’abus des moyens de discipline » (art 571 c pénal italien) à l’encontre de certains élèves âgés alors de moins de 5 ans. En l’espèce, on lui reproche d’avoir frappé régulièrement ses élèves, de les avoir empêchés d’aller aux toilettes et de les avoir menacés de leur administrer des tranquillisants et de leur apposer du sparadrap sur la bouche. Le tribunal di Firenze a saisi la CJCE pour interpréter certains articles de la décision-cadre du 15 mars 2001 relative aux statuts des victimes dans le cadre de procédures pénales. Effectivement, selon le juge chargé des enquêtes italien, il est possible d’anticiper l’établissement de la preuve pour les victimes mineures. Car en vertu des dispositions de la décision-cadre de 2001, il est possible d’autoriser les enfants en bas âge alléguant avoir été victimes de mauvais traitements de témoigner avant la tenue de l’audience pour les protéger. Car les décisions-cadres sont invocables par une juridiction nationale et imposent de ce fait une interprétation conforme du droit national.

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