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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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La Commission européenne : gouvernement ou organisation technocratique ?

Résumé de l'exposé

Nous verrons dans une première partie que son organisation et son fonctionnement semblent la rapprocher d'un gouvernement plus que d'une organisation technocratique, notamment du fait de sa responsabilité devant le Parlement européen. Cependant, dans une seconde partie, nous montrerons que ses compétences, bien que renforcées depuis l'Acte unique européen, restent inférieures à celles d'un gouvernement en régime parlementaire

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