Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

Accédez à la dissert' du jour !

La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis

Résumé de l'exposé

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 27 novembre 2003 un règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant ainsi le règlement dit Bruxelles II du 29 mai 2000. Ce faisant, il a complété l’œuvre commencée par le règlement Bruxelles II. Entré en vigueur le 1er mars 2001, ce règlement Bruxelles II fut accueilli comme un progrès en dépit d’un champ d’application restreint.
Pour ce qui nous intéresse, ledit règlement fixait des règles de compétence ainsi que de reconnaissance et d’exécution simplifiées pour les questions relatives au droit de garde et au droit de visite soulevées à l’occasion d’un contentieux. Il faut bien avoir à l’esprit que sur ce dernier point le règlement ne concernait que les enfants communs des couples mariés et n’incluait pas le contentieux de « l’après divorce ». Bien que salué comme une avancée notable, le règlement fut très largement critiqué pour son champ d’application limité. D’aucuns ont pu évoquer le « rétrécissement considérable du domaine matière du nouveau règlement et la conception étriquée de la famille qu’il met en œuvre ».

...