Islam et droits de l'homme : dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Extraits de l'exposé

[...] Elles invoquent à titre principal la violation par la Turquie de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, relatif à la liberté d'association. Les requérants ne manquaient pas d'arguments pour obtenir la condamnation de la Turquie. En 2001, la Cour européenne juge pourtant, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 11. Solution qu'elle confirmera, en 2003, dans un arrêt rendu par la Grande Chambre. Cependant, cette décision peut être discutée tant sur le plan juridique que sur le plan idéologique. [...]

[...] Toutefois, de l'avis de la Cour, le simple fait de défendre la charia, sans en appeler à la violence pour l'établir, ne saurait passer pour un discours de haine Au demeurant, l'affaire de M. Gündüz se situe dans un contexte bien particulier : d'abord, l'émission télévisée avait pour but de présenter la secte dont le requérant fut le dirigeant ; ensuite, les idées extrémistes de ce dernier étaient déjà connues et avaient été débattues par le public et notamment contrebalancées par l'intervention des autres participants au cours de l'émission en question ; enfin, elles ont été exprimées dans le cadre d'un débat pluraliste auquel l'intéressé participait activement. [...]

[...] Article 17 considère que aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention paragraphe 41 rendu par la Grande Chambre de la CEDH en juillet 2003. A. GARAY, La laïcité, principe érigé en valeur de la Convention européenne des droits de l'homme, Recueil Dalloz Sirey p A. GARAY, La laïcité, principe érigé en valeur de la Convention européenne des droits de l'homme, Recueil Dalloz Sirey p Ce décret sera annulé par le Conseil d'Etat turc. G. [...]

[...] La Commission estime que l'article 9 protège la sphère du for intérieur, mais qu' en addition, il protège les actes qui sont intimement liés à ces attitudes tels que les actes d'adoration ou de dévotion qui sont des aspects de la pratique d'une religion ou croyance qui sont intimement reconnue. Elle a donc dégagé les composantes de cette liberté et l'influence des situations individuelles. La Commission relève que le droit de manifester sa religion en public a toujours été une composante de la liberté de manifester sa religion. Elle reconnaît, donc, à l'instituteur musulman[6] le droit de manifester sa religion en public. Pour la Commission, l'article 9 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires de l'Etat. [...]

[...] La Cour de Strasbourg, qui est une juridiction mais aussi une des institutions les plus en vue du Conseil de l'Europe, devait donc rendre une décision jurisprudentielle exemplaire susceptible de transmettre un message politique clair. En décidant que la dissolution du Rafah Partisi n'avait pas entraîné de violation de l'article 11, la Cour européenne des droits de l'Homme a donc expressément choisi, parmi les forces politiques qui se disputent le pouvoir en Turquie, celles qui sont le moins réfractaires à l'influence du système européenne de protection des droits de l'Homme. [...]