Les 'droits à polluer' et les échanges de permis : principes et perspectives

Extraits de l'exposé

[...] Les 'droits à polluer' et les échanges de permis : principes et perspectives INTRODUCTION Les liens unissant économie et environnement posent la question de l'intégration des perspectives environnementales dans une logique marchande. En effet, l'environnement étant un bien commun à l'ensemble de l'humanité, il ne donne pas lieu à des échanges marchands et aucun mécanisme économique ne s'oppose à sa destruction. D'où les efforts pour donner un prix à l'environnement, c'est-à-dire traduire sa valeur en termes monétaires. Or, la légitimité même d'une telle démarche est loin d'être reconnue par tous : " on est en droit d'estimer, écrivent Raphaële Larrère et Denis Poupardin, que l'évaluation monétaire de biens et de services non marchands relève plus du " fétichisme de la marchandise " que d'une démarche explicative Ces questions d'ordre moral, que nous n'aborderons pas dans le corps du développement pour nous concentrer sur les arguments économiques, se posent particulièrement dans les vifs débats au sujet des " droits à polluer " ou permis négociables. [...]

[...] Les premiers veulent privilégier les politiques et les mesures prises au niveau de chaque pays, tandis que les seconds veulent favoriser le marché. L'Europe affirme, en effet, que si les pays riches trouvaient une échappatoire par le marché sans toucher à leur consommation propre, cela n'inciterait pas les Etats du tiers-monde à s'engager dans un changement de politique énergétique. Les mécanismes de flexibilité, proposés par les USA, avaient d'abord éveillé les réserves et l'hostilité de la plupart des autres pays et des ONG. [...]

[...] Après la distribution initiale, les droits sont échangeables entre firmes. Le principe de fonctionnement est celui de l'arbitrage entre coût de la mise aux normes ou de dépollution et prix des permis d'émission. La firme cherche à égaliser son coût marginal d'épuration par tonne de polluant émis, et le prix d'un permis à polluer pour une tonne du même produit. II- L'EPREUVE DES FAITS : L'EXPERIENCE AMERICAINE L'historique : du Clean Air Act (1970) à l'amendement de 1990 La politique de la lutte contre la pollution atmosphérique aux Etats-Unis est née avec la loi sur l'air (Clean Air Act ) de 1970. [...]

[...] La pollution émise à l'intérieur de cette bulle ne doit pas excéder un niveau donné et le pollueur a le choix des mesures antipollution pour atteindre cette limite globale d'émission. Cette forme d'application des échanges de permis, introduite par la révision de 1977, ne constitue pas, en fait, un véritable échange mais plutôt des possibilités de compensations internes à une même installation polluante. " Le netting " : c'est une modalité particulière d'application de " la bulle " dans le cas de la modification ou de l'expansion d'une installation. [...]

[...] Les parties à la convention ont l'obligation de prendre des mesures de précaution pour anticiper, prévenir ou réduire les causes du changement climatique et en atténuer les effets négatifs. Toutefois, aucun engagement chiffré précis n'est fixé. L'organe d'application de la Convention est la Conférence des Parties signataires : cette dernière est responsable de l'élaboration de textes d'application et doit traduire les principes retenus dans la Convention en règles opérationnelles, ainsi que définir de nouveaux engagements pour la période s'ouvrant en 2000. La première session de la Conférence des Parties, tenue à Berlin (mars- avril 1995), a défini les termes d'un mandat de négociation. [...]