Communication de la Commission du 23 mai 2001 relative à la politique fiscale de l'Union européenne

Extraits de l'exposé

[...] Il peut s'agir de recommandations mais aussi de lignes directrices ou de documents interprétatifs. Ces solutions pourraient être particulièrement efficaces lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le traité ou sur le jurisprudence de la CJCE. En outre, elles peuvent permettre d'éviter les problèmes d'interprétation juridique et, partant, un contentieux coûteux. L'inconvénient de ce type d'instrument est de nécessiter de ressources importantes et de ne pas avoir directement de portée juridique Coopération renforcée La politique fiscale de l'Union européenne pourrait recourir aux coopérations renforcées prévues par le traité d'Amsterdam. [...]

[...] La proposition initiale de la Commission visait à réaliser une harmonisation par l'instauration d'une retenue à la source des intérêts et la coopération des administrations fiscales pour limiter la fraude. Le refus de coopération des Etats (conditions d'imposition plus favorables, secret bancaire) l'influence du moins-disant fiscal ont laissé subsister de fortes disparités au sein de l'Union européenne quant modalités d'imposition. En 1998, la Commission a réitéré sa volonté d'harmonisation dans un projet de directive laissant le choix aux Etats d'une retenue à la source pour les non-résidents ou d'un échange d'information, mais elle s'est une nouvelle fois heurtée aux divergences de vue des Etats. [...]

[...] En 1996, la Commission a proposé une plus grande harmonisation de la TVA qui s'est encore heurtée à l'opposition des Etats, attachés à la recette TVA. L'harmonisation du régime des accises par des directives intervenues en 1992 s'est limitée à la fixation de taux minimum et à un encadrement des droits à déduction. Depuis le 1er janvier 1993, les taxes sont acquittées dans le pays de destination au moment de la consommation (circulation en suspension de droit La directive consacre la liberté pour les particuliers d'acheter les produits taxes comprises (sauf produits pétroliers) dans tout Etat membre. [...]

[...] Dans sa communication du 19 avril 2001, la Commission étudie les moyens d'éliminer les entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles. De tels obstacles sont le fait de l'absence d'exonération par de nombreux Etats des cotisations à des régimes de retraite dans d'autre pays et des disparités des systèmes de retraites Lutte contre la fraude La Commission retient les propositions d'un groupe de travail du Conseil relatives à la TVA, et travaille à des propositions concernant les droits d'accises et la fiscalité directe. [...]

[...] A l'origine, la Commission avait projeté d'abandonner le système actuel de taxation dans le pays de destination au profit d'une taxation dans le pays d'origine, au motif que le maintien des contrôles aux frontières pour le paiement de la TVA à l'importation était contraire au marché unique. Si la taxation dans le pays d'origine permet de lutter efficacement contre la fraude fiscale, elle risque de provoquer, du fait de la disparité des taux d'imposition, des distorsions et une délocalisation des achats des non assujettis. C'est pourquoi, la Commission préconisait également l'uniformisation des taux de TVA. [...]