Le régime affections longue durée (ALD) a été crée en 1945 puis conforté par le décret du 27 juin 1955 et la loi du 31 juillet 1968. Le contexte de sa création est marqué par une période de forte croissance facilitant le financement de l'assurance maladie, une augmentation soutenue des dépenses de soins et un faible taux de couverture complémentaire de la population. Le régime des ALD est pensé, dans l'après-guerre, comme un moyen de réduire le reste à charge des assurés. Dans le contexte actuel, l'Assurance maladie, en déficit, cherche avant tout à retourner à l'équilibre budgétaire. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2007 prévoit ainsi une nouvelle réduction du déficit de la branche maladie. Pour atteindre l'objectif prévu (déficit ramené à 3,9 Mds € en 2007), plusieurs dispositifs sont prévus, dont la maitrise de certaines dépenses, parmi lesquelles les dépenses liées aux affections longue durée, qui représentent 58% des dépenses remboursées par l'Assurance maladie.
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Sommaire de l'exposé
Le régime préférentiel des ALD a des impacts significatifs en termes budgétaires.
Définition des ALD.
La forte augmentation du nombre d'assurés atteints d'une ALD peut contrecarrer à terme les plans de réduction du déficit de l'assurance maladie.
Les dispositifs pris en vu de réaménager le régime des ALD.
Les apports de la loi du 13 août 2004.
Autre mesure concourant à la rationalisation budgétaire du régime ALD : l'ordonnance bizone.
Extraits de l'exposé
[...] l'évolution de la réglementation, qui a élargi le champ d'application des prises en charge à 100% de nouvelles affections se sont greffées à la liste (épilepsie grave en 1999 par exemple) l'amélioration du suivi de la population (les campagnes de dépistages ont ainsi permis de diagnostiquer plus tôt, ce qui a gonflé plus rapidement la population ALD) les comportements des médecins - certains médecins déclarent des patients en ALD pour leur éviter de payer des traitements lourds non remboursés à 100% - les médecins tardent à faire sortir du système certaines personnes (notamment les personnes âgées) Quelques chiffres pour clarifier les enjeux budgétaires liés au régime ALD * Le coût de l'exonération correspond à l'économie que réaliseraient les régimes de base si le régime ALD était supprimé L'augmentation des dépenses liées au régime des ALD s'explique pour une grande part par la croissance des effectifs en ALD. Ainsi, la prise en charge de nouveaux cas par an induit une augmentation des dépenses de 12%. [...]
[...] L'ordonnance bizone est un modèle spécifique d'ordonnance crée en application de l'article L161-45 du CSS qui permet de distinguer les prescriptions relatives au traitement des ALD de celles qui ne s'y rapportent pas. Le principe de l'ordonnance bizone est le suivant : la partie supérieure de l'ordonnance est réservée aux soins et traitements en lien avec l'affection longue durée. Ces soins et traitements sont pris en charge à 100% (sauf les dépassements d'honoraires, la participation forfaitaire à 1 et le forfait hospitalier) ; la partie inférieure de l'ordonnance est réservée aux soins et traitements sans rapport avec l'affection longue durée. [...]
[...] Le régime préférentiel des ALD a des impacts significatifs en termes budgétaires Définition des ALD Les affections longue durée (au sens des et de l'article 322-3 du Code de la sécurité sociale) sont des maladies qui, compte tenu de leur coût et de la durée prévisible de leurs traitements, donnent accès à : une exonération du ticket modérateur c'est-à-dire une prise en charge intégrale des frais de traitement dans la limite des montants remboursables ; un suivi médical spécifique car renforcé. Le régime des ALD est fixé par l'article L322-3 du Code de la sécurité sociale (CSS). Cet article n'implique pas forcément la suppression totale du ticket modérateur, car la participation de l'assuré (le ticket modérateur) peut être limitée ou supprimée. La suppression totale du ticket modérateur a été optée par voie réglementaire (article R322-5). [...]
Économie, administration & politique