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Comment devient-on haut fonctionnaire en France ?

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L'Union européenne sous ses différents aspects

Résumé de l'exposé

[] La Commission peut diligenter des contrôles documentaires pour vérifier que les Etats s'acquittent de leurs missions. En plus d'une ambition répressive cela a pour volonté de garantir l'égalité entre opérateurs, de délivrer l'information recueillie au Conseil et au Parlement, et de rendre le recouvrement plus efficace.
En outre, une mauvaise rentrée RPT est toujours compensée par une recette RNB ainsi depuis un arrêt de la Cour de Justice du 15 novembre l'Etat en faut qui n'a pas rempli ses obligations est le seul à payer le montant du préjudice (avant dès qu'un Etat ne remplissait pas ses obligations, c'était tous les Etats qui étaient financièrement sollicités) ()

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