Peut-on dire de l'Etat qu'il demeure le centre principal d'impulsion et de production des politiques publiques?
Résumé de l'exposé
La notion d'Etat permet de désigner l'appareil de direction d'une société doté d'un pouvoir particulier, un pouvoir souverain, qui s'exerce sur une population située sur un territoire. Cette définition classique de l'Etat prend en compte sa double dimension de phénomène juridique et de réalité sociale. Il est conçu comme l'instrument de la prospérité, de la grandeur et de l'existence de la Nation. Deux types de fonctions lui sont conférés : d'abord, les fonctions juridiques qui relèvent des moyens entre les mains de l'Etat pour qu'il accomplisse ensuite ses fonctions dites sociales, qui elles, constituent sa finalité. La doctrine dominante distingue trois fonctions juridiques, héritées de MONTESQUIEU et largement en lien avec la séparation des pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance juridictionnelle de l'Etat. Quant aux fonctions sociales de l'Etat, elles renvoient non seulement aux fonctions de police, en ce sens que l'Etat est le garant de la paix intérieure, de l'ordre public et de la sécurité ; mais aussi aux fonctions de prestation relevant du développement de la prospérité morale et matérielle de la Nation. Ces dernières ont émergé au passage de l'Etat gendarme à l'Etat providence. En France, cet Etat providence se traduit sur un plan constitutionnel, par les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, qui énonce un certain nombre de "principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps". Ces dispositions conservent de nos jours pleine valeur constitutionnelle, à travers le Préambule de la Constitution de 1958, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'une des missions de l'Etat français, garant de l'intérêt général et du Bien public, concerne donc de la régulation de l'ensemble de la vie sociale. Cette régulation s'opère notamment par l'intermédiaire des politiques publiques. De l'administration au logement, en passant par la sécurité, l'économie aussi bien que par l'éducation, elles relèvent de tous les domaines de la vie publique. Ces politiques publiques proposent une réponse au changement social, et aux problèmes rencontrés dans la société. Et pour y remédier, ces derniers nécessitent l'intervention de l'autorité publique.
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Sommaire de l'exposé
Une montée en puissance des face à un Etat toujours interventionniste et centralisateur
La politique de décentralisation : les lois DEFERRE de 1982-1983 et la réforme constitutionnelle de 2003
En matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée : un Etat centralisateur et encore très interventionniste dans certains domaines
Politiques publiques et construction de l'Union européenne
Les compétences de l'Union européenne de plus en plus vastes
La place toujours importante de l?Etat dans l'action publique bien qu'elle ne soit plus la principale
Extraits de l'exposé
[...] Celle-ci ne dicte pas l'action publique de l'Etat, elle donne un cadre. Mais si l'Union ne possède que des pouvoirs d'attribution, cela n'est pas toujours clair dans la pratique. L'interprétation a parfois causé méfiances, conflits et tensions sur la répartition des compétences. Le traité de Maastricht en 1992 fait donc naître le thème de la subsidiarité, venue de la pensée chrétienne (Saint Thomas d'Aquin), et s'appliquant aux questions relevant d'une compétence partagée. Il affirme que la Communauté ne peut intervenir "que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire". [...]
[...] Elle consacre deux objectifs principaux : une meilleure efficacité de l'action publique au service des citoyens et le développement d'une démocratie de proximité. La décentralisation s'accompagne d'une déconcentration parallèle des services de l'Etat. Celle- ci consiste en une "délégation des compétences et des moyens des administrations centrales vers des agents relevant hiérarchiquement des autorités gouvernementales et chargés d'en assurer la représentation territoriale dans des circonscriptions administratives"[2]. Les services déconcentrés de l'Etat constituent ainsi l'administration de droit commun chargée de mettre en ?uvre les politiques publiques décidées au niveau national, d'appliquer ou de faire appliquer une réglementation, ou de délivrer des prestations aux usagers. [...]
[...] De cette façon, en France, les mutations subies aujourd'hui par l'Etat à propos de l'européanisation illustrent l'idée selon laquelle il n'occupe plus la place de "centre principal" qui était auparavant la sienne. Son action est, dans de nombreux domaines de compétences, élancée par l'Union européenne, mais il reste au coeur de l'action publique. Il est met en place ses propres politiques publiques dans nombres de thèmes politiques. Article C Glossaire sur les collectivités locales et le contrôle de l'Etat. La Documentation française. [...]
[...] Néanmoins, il convient de reconnaître que l'Etat reste centralisateur et que son intervention est aujourd'hui forte dans certains domaines. I.2. "En matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée"[3] : un Etat centralisateur et encore très interventionniste dans certains domaines La politique de décentralisation menée par l'Etat français aujourd'hui fait partie intégrante de l'action publique. Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, elle s'analyse comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l'Etat. [...]
[...] Précisons d'emblée que les actes juridiques européens sont de deux sortes. Tout d'abord, la directive est "un acte adopté par les institutions communautaires et impose aux Etats membres l'obligation de réaliser l'objectif fixé, en modifiant ou en adoptant des dispositions au niveau national dans un délai donné"[5]. Le règlement ensuite, est quand à lui beaucoup plus contraignant : "il est de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans tous les Etats membres après son adoption"[6]. L'emprise européenne dans l'action publique semble croissante. [...]
Économie, administration & politique